Garanties d'origine, Mécanisme d'autoliquidation

Question parlementaire n° 490 de monsieur Dieter Vanbesien du 04.08.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/026 du 08.09.2020, p. 63

Question n°490 de monsieur le député Dieter Vanbesien du 04 août 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Garanties d'origine. - Mécanisme d'autoliquidation

QUESTION

Dans votre réponse à ma question écrite n° 179 du 29 janvier 2020 (Questions et réponses écrites, Chambre, 2019-2020, n° 13) sur les carrousels TVA en matière d'électricité verte, vous avez affirmé que "la solution d'un report de paiement est très sérieusement examinée, notamment suite aux décisions de plusieurs pays limitrophes de l'appliquer."

1. Où en est cet examen?

2. Les résultats sont-ils déjà connus? Envisagez-vous un report du paiement?

3. Quel est le calendrier actuellement prévu pour cette solution?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 03.09.2020 :

En 2019, l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) a sensibilisé les différents régulateurs sur l'émergence de fraudes potentielles et engagé une collaboration pour aboutir à la signature de protocoles afin de formaliser des échanges de renseignements. Les régulateurs peuvent en effet fournir des informations sur les demandes d'enregistrement suspectes, ce qui permet alors à l'ISI de réagir face aux tentatives de fraudes.

Cette collaboration a porté ses fruits et ces derniers mois, nous n'avons plus été confrontés à de nouvelles fraudes. Néanmoins, en cas de résurgence, l'application de l'autoliquidation pourrait être envisagée mais n'est actuellement pas à l'ordre du jour en raison du fait que cette modification pourrait elle-même faire apparaître d'autres typologies de fraude.