Carrousels TVA en matière d'électricité verte

Question parlementaire n° 179 de monsieur Dieter Vanbesien du 29.01.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/013 du 10.03.2020, p. 187

Question n°179 de monsieur le député Dieter Vanbesien du 29 janvier 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Carrousels TVA en matière d'électricité verte

QUESTION

En mai 2019, différents médias européens - dont le quotidien De Tijd - ont annoncé, dans le cadre de l'enquête Grand Theft Europe, que les carrousels TVA classiques allaient désormais également viser un nouveau produit, à savoir les garanties d'origine. Le SPF Finances avait à l'époque fait savoir que si la fraude ne portait encore que sur un montant de 23 116 euros en Belgique, la perte se chiffrait en revanche déjà à quelques dizaines de millions d'euros dans le reste de l'Europe.

1. À combien s'élève, d'après les calculs effectués jusqu'à ce jour, la fraude impliquant des garanties d'origine en Belgique?

2. Combien de dossiers ont déjà été ouverts en matière de fraude impliquant des garanties d'origine en Belgique?

3. Un mécanisme d'auto-liquidation pour les garanties d'origine - en vertu duquel la responsabilité pour l'acquittement de la TVA est reportée du vendeur vers le preneur permettrait-il de prévenir une telle fraude à l'avenir?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 28.02.2020:

Les pertes identifiées se limitent toujours à 23.116 euros jusqu'à ce jour. Quatre enquêtes pour fraude ont été initiées (certificats verts et garanties d'origine).

Néanmoins la solution d'un report de paiement est très sérieusement examinée, notamment suite aux décisions de plusieurs pays limitrophes de l'appliquer