L'assujettissement à la TVA des régies communales autonomes · Questions parlementaires

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Juriel

481 16 juillet 2015

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L'assujettissement à la TVA des régies communales autonomes

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/481-assujettissement-tva-regies-communales-autonomes-265d

Numéro
481
Date
16 juillet 2015

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29
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