Handicapés. Taxe de circulation. TVA. Exonération, Cortois du 10.09.2004Handicapés. Taxe de circulation. TVA. Exonération

Question et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 59, p. 9347-9349

Handicapés - Taxe de circulation - TVA - Exonération

QUESTION

Les personnes handicapées à qui le ministère des Affaires sociales et de la Santé publique a reconnu une invalidité permanente sur la base d'une incapacité d'au moins 66% et d'une réduction d'autonomie d'au moins 80% et qui sont en outre frappées d'une invalidité permanente affectant les membres inférieurs d'au moins 50%, peuvent obtenir une attestation générale d'une durée indéterminée destinée à leur faciliter l'accès à divers avantages sociaux.

Il s'agit notamment de l'exonération des taxes sur les véhicules à moteur (TVA, taxes de circulation et d'immatriculation. Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, les intéressés doivent demander auprès de leur administration communale les formulaires nécessaires.

Pour les handicapés dont l'autonomie est réduite en raison d'une affection des membres inférieurs et qui souhaitent se déplacer loin de leur domicile, la chaise roulante ne constitue pas toujours le moyen de transport le plus approprié. Toutefois, les véhicules légers et les véhicules pour le transport de personnes dûment transformés qui peuvent être conduits par des proches n'entrent toutefois pas en ligne de compte pour l'exonération des taxes sur les véhicules à moteur, un avantage que refuse l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus. Il y a dès lors lieu de saisir le tribunal de première instance compétent d'une requête contradictoire contre cette décision administrative.

Cette procédure est complexe et constitue une entrave pour les personnes gravement handicapées et leurs familles qui souhaitent bénéficier des avantages sociaux offerts par le ministère des Affaires sociales et de la Santé publique.

1. Les ministères concernés se sont-ils déjà concertés pour faire en sorte que ces avantages ne restent pas fictifs mais bénéficient réellement aux personnes handicapées et à ceux de leurs proches qui s'emploient à leur rendre l'existence plus supportable?

2. Quelles mesures le ministère des Finances a-t-il déjà prises en la matière dans le cadre de la simplification administrative annoncée par le gouvernement?

REPONSE

(Vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.12.2004)

Les questions de l'honorable membre concernent manifestement divers problèmes auxquels sont confrontés les invalides et les handicapés lorsqu'ils souhaitent bénéficier des avantages fiscaux et/ou sociaux pour lesquels sont exigés un certificat d'invalidité délivré par le service fédéral Sécurité sociale, direction générale des allocations aux personnes handicapées.

Les avantages fiscaux précités concernent l'exemption de la taxe de circulation et le régime de faveur en matière de TVA au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés qui utilisent un véhicule pour le transport de personnes. À cet égard, l'honorable membre fait remarquer que les avantages fiscaux ne sont pas accordés lorsque le véhicule est utilisé par les proches de l'invalide ou du handicapé. C'est en effet en principe le cas lorsque ces proches utilisent le véhicule sans que l'invalide ou le handicapé ne se trouve à bord.

Un groupe de travail composé de quelques parlementaires et d'un représentant du Commissaire au gouvernement adjoint au ministère des Affaires Sociales et des Pensions a été mis en place à l'époque pour procéder à l'évaluation des avantages fiscaux précités. Les propositions formulées par ce groupe de travail portaient notamment sur une nouvelle tolérance relative à l'utilisation du véhicule par le représentant légal de l'invalide ou du handicapé mineur d'âge ou placé sous statut de minorité prolongée. En ce qui concerne les conclusions formulées par le groupe de travail, je renvoie à la circulaire AREC n° 3/2004 - AFER no 15/2004 du 10 mars 2004 (voir website http://www.fisconet.fgov.be de mon département).

Ainsi, ne sera dorénavant plus critiqué l'usage du véhicule sans la présence de l'invalide ou du handicapé, mineur d'âge ou placé sous statut de minorité prolongée, pour autant que le véhicule soit utilisé par le représentant légal de l'invalide ou du handicapé et que le ménage ne dispose pas d'un autre véhicule. Cet assouplissement sera maintenu jusqu'au moment où l'invalide concerné bénéficiera soit de l'allocation de remplacement de revenus, soit de l'allocation d'intégration visée par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (Moniteur belge du 1er avril 1987).

Les ministres régionaux, qui ont marqué leur accord avec cette circulaire, ne souhaitaient pas élargir cet assouplissement à l'utilisation par le conjoint ou le cohabitant légal de l'invalide ou du handicapé.

Une autre extension de l'exemption de la taxe de circulation pour les handicapés n'est à l'heure actuelle pas à l'ordre du jour. Les motifs en ont été expliqués en détail dans ma réponse aux questions parlementaires no 1546 posée le 12 septembre 2001 par M. Maertens et n° 1948 posée le 7 mars 2002 par M. Barbeaux (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 7 janvier 2003, n° 2-66, pp. 3716 à 3720).