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1Question parlementaire21.12.2009
Entreprises non établies dans un État de l'Union européenne, Matières premières achetées localement en Belgique
1occurrence
Entreprises, "Paquet TVA" · Questions parlementaires
Aller à la listeJuriel
449 52 4 mai 2009
Entreprises, "Paquet TVA"
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/449-entreprises-paquet-tva-f989
- Numéro
- 449
- Législature
- 52
- Date
- 4 mai 2009