Code de la TVA. Interprètes. Rappel · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

441 5 juillet 1993

Rechercher

Code de la TVA. Interprètes. Rappel

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/441-code-tva-interpretes-rappel-senateur-b229

Numéro
441
Date
5 juillet 1993

Documents qui citent ce texte

1

Décision administrative25.11.1999

Prestations des interprètes

1occurrence