Arrêtés d'exécution. Conformité avec la loi, Pinxten du 27.01.1993TVA. Arrêtés d'exécution. Conformité avec la loi

Questions et Réponses, Chambre, 1993,n° 049, p. 4056

TVA - Arrêtés d'exécution - Conformité avec la loi

QUESTION

Certaines dispositions du Code de la TVA modifié seraient, selon certaines sources (entre autres le Fiscologue du 14 janvier 1993), contraires à cer-tains points des trente arrêtés royaux publiés le 29 décembre 1992 au Moniteur belge .

1. De la loi ou de l'arrêté royal, quel est le texte prioritaire?

2. De quelles garanties le contribuable dispose-t-il que l'on n'invoquera pas contre lui un article de loi qui lui est plus défavorable que l'article correspondant de l'arrêté d'exécution?

3. Les fonctionnaires ont-ils reçu une directive générale afin de ne pas invoquer un article de loi plus défavorable au contribuable que l'article correspondant de l'arrêté d'exécution?

REPONSE

La question posée par l'honorable membre concerne la loi du 28 décembre 1992 - loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - parue dans le Moniteur belge du 31 décembre 1992 (première édition) et les arrêtés royaux du 29 décembre 1992 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et plusieurs arrêtés royaux existants, parus dans le Moniteur belge du 31 décembre 1992 (quatrième édition).

L'article 105 du Code TVA donne au Roi la possibilité, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, de prendre par arrêté délibéré en conseil des ministres toutes les mesures propres à assurer la bonne exécution des règlements et des directives du Conseil ou de la Commission des Communautés européennes.

L'arrêté royal du 29 décembre 1992 modifiant le Code de la TVA a été pris en exécution de l'article 105 de ce code et était nécessaire pour procéder sans retard à l'adaptation de la législation belge à la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO CE, no L 384 du 30 décembre 1992, page 47 et suivantes).

Cet arrêté royal ne modifie, dès lors, le Code de la TVA que sur certains points, de sorte qu'il ne peut y avoir de contradiction.

Si l'honorable membre devait me signaler des cas concrets de contradictions existant entre le Code de la TVA et certains arrêtés royaux, je serais tout disposé à les faire examiner par l'administration compétente.

Q.R. CH. S.O. 1992-1993, no 50, p. 4209.