Droits d'emphytéose. bâtiment neuf. livraison de biens

Droits d'emphytéose

Bâtiment neuf

Livraison de biens

^QUESTION

Comment déterminer le montant de la TVA dû sur la constitution d'un bail emphytéotique pour un immeuble neuf et dont le canon est payé périodiquement sur la durée du même bail ?

Le cas échéant, quels sont les barèmes ou les tables dont l'utilisation est recommandée ou imposée par votre administration ?

^REPONSE

La présente réponse se borne au cas de la constitution de droits d'emphytéose « classiques » sur un bâtiment, sans donc tenir compte de la situation (voir article 44, § 3, 2º, b, du Code de la TVA) des droits constitués dans le cadre de contrats de location-financement de biens immeubles, par des entreprises spécialisées en la matière.

Certes, sur le plan du droit civil, on se trouve en présence de droits temporaires, d'où la conséquence que la convention stipule normalement le paiement de redevances périodiques.

Cependant, en vertu de l'article 9, alinéa 2, 2º, du Code de la TVA, la constitution dont il s'agit est considérée comme une livraison de biens.

Par conséquent, lorsque le droit est effectivement constitué en contrepartie d'une redevance périodique, il y a néanmoins lieu de fixer une valeur « au comptant » pour la perception de la TVA. Cette valeur est en règle identique au montant de la redevance périodique multipliée par la durée du droit d'emphytéose, le cas échéant diminuée de la rente de capitalisation.

En revanche, si, d'emblée, la convention constitutive d'un tel droit prévoit un prix au comptant, qui est dès lors facturé aussitôt pour le tout, l'administration accepte que ce prix soit pris en considération pour déterminer la TVA exigible.