Le traitement fiscal des revenus des influenceurs

Question et réponse écrite n° : 380 - Législature : 55

Auteur : Anja Vanrobaeys, Voorui (06897)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Titre : Le traitement fiscal des revenus des influenceurs.

Date de dépôt : 20/04/2021

Question

Les entreprises et marques font de plus en plus souvent appel aux influenceurs sur les réseaux sociaux pour promouvoir leurs services et produits. Bien que le marketing d'influence soit relativement neuf et avance à tâtons, il évolue rapidement. De nombreux influenceurs font leurs débuts dans le cadre d'un loisir, mais lorsqu'ils sont rémunérés pour leurs activités, ils n'ont généralement aucune idée de la manière dont ils peuvent organiser légalement leurs activités.

Des entreprises rémunèrent les influenceurs par le biais du régime des petites indemnités, bien qu'ils ne réalisent pas de prestations artistiques au sens strict du terme et ne disposent d'aucune reconnaissance en la matière par le biais d'une carte d'artiste. Ils considèrent leurs revenus comme étant fiscalement exonérés alors qu'ils ne remplissent pas les conditions requises. Par ailleurs, les influenceurs sont également rémunérés de différentes autres façons. Parfois, ils pratiquent tout simplement des échanges de produits et reçoivent des produits en échange du contenu qu'ils partagent ou sont invités à des événements. D'autres reçoivent une rémunération pour leurs services et certains services créatifs sont rémunérés sous la forme de droits d'auteur. En principe, des impôts doivent être payés sur tous ces revenus, comme '"avantages de toute nature", comme revenus professionnels ou encore comme droits d'auteur. De plus, leurs prestations sont soumises à la TVA, sauf s'ils ressortissent au régime d'exonération de la TVA.

1. Le SPF Finances a-t-il déjà prévu une campagne d'information à destination de ce groupe cible principalement composé de jeunes qui ne sont pas toujours au courant de leurs obligations fiscales ou une telle campagne est-elle encore prévue à l'avenir? Si oui, le SPF Finances fera-t-il appel à des influenceurs comme il l'a déjà fait par le passé?

2. Peut-on connaître l'évolution du groupe des influenceurs par le biais des déclarations fiscales ou des déclarations de TVA? Leur nombre augmente-t-il? Quelle est la part de chaque régime fiscal possible (avantages de toute nature, impôt sur le revenu, droits d'auteur, TVA) et quelle en est l'évolution?

3. Le fisc a-t-il développé une stratégie de contrôle des influenceurs? Si oui, laquelle? La politique de gestion est-elle similaire aux contrôles sur les plates-formes numériques pour lesquels les actions se fondent sur les annonces des influenceurs? Y a-t-il, dans ce cadre, une collaboration avec le JEP qui traite les plaintes lorsque des directives relatives à la publicité ne sont pas respectées? Si oui, combien de contrôles ont déjà été réalisés et avec quel résultat?

4. Estimez-vous que le cadre fiscal actuel pour les influenceurs suffit ou pensez-vous qu'il faudrait davantage d'encadrement? Le cas échéant, quel encadrement ?

Réponse

Publication réponse : B055 · Date publication : 12/06/2021

1. Le SPF Finances a eu recours, dans le passé, aux influenceurs pour assurer la promotion de MyMinfin. Une communication ciblée directement sur les influenceurs n'a pas encore été réalisée. Nous examinons actuellement les possibilités de lancer une communication ciblée sur les points d'attention fiscaux pour les influenceurs, soit via des influenceurs individuels, soit via des entreprises spécialisées qui travaillent souvent avec des influenceurs et qui peuvent voir cela comme une prestation de service à leurs influenceurs. Une telle action cadre parfaitement avec notre approche CRM dans laquelle nous rappelons leurs obligations fiscales spécifiques à des groupes cibles spécifiques via une communication ciblée.

2. Mon administration ne peut pas répondre à votre question. Il n'existe pas de code d'activités spécifique (code Nace-Bel) pour identifier les influenceurs.

3. Mon administration n'a pas prévu d'action de contrôle portant sur les influenceurs.

4. - En matière d'impôts sur les revenus

La qualification à donner aux revenus de telles activités doit s'apprécier sur le plan de l'impôt sur les revenus, en fonction des circonstances de fait et de droit dans lesquelles ces activités sont exercées. Les dispositions actuelles du Code des impôts sur les revenus 1992 suffisent à cet égard pour parvenir à une qualification et une imposition correcte. C'est le contribuable lui-même qui est responsable de la déclaration correcte de ses revenus imposables.

- En matière de TVA

En ce qui concerne la TVA, les influenceurs effectuent des prestations de services qui leur confèrent la qualité d'assujetti à la TVA au sens de l'article 4 du Code de la TVA, dans la mesure où ils effectuent ces prestations de manière habituelle. Ces influenceurs doivent dès lors en principe être identifiés à la TVA sous le régime d'imposition normal, soumettre leurs prestations de services à la TVA et remplir leurs obligations prévues par la législation, dont notamment l'émission de factures, le dépôt de déclarations périodiques à la TVA et le paiement de la taxe due.

Lorsque leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros, ces influenceurs peuvent bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la TVA aux conditions prévues en la matière. Ce régime leur permet de ne pas déposer de déclarations périodiques. Ils ne peuvent pas porter de TVA en compte à leurs clients pour les opérations qu'ils effectuent (livraisons de biens ou prestations de services) et ne doivent par conséquent pas verser de TVA au Trésor. Ils ne peuvent par contre en aucun cas déduire la TVA en amont qu'ils ont payée à leurs fournisseurs.

Je réfère également à la réponse à la question parlementaire n°146 de monsieur le représentant Benoît Piedboeuf du 14 janvier 2020 (Questions et Réponses, Chambre, 2019-2020, n° 14).