Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/049 du 09.11.2015, p. 224
Fraude. - Système des caisses intelligentes dans l'horeca.
QUESTION
Afin de lutter contre la fraude fiscale et sociale dans l'horeca, ce secteur s'est vu imposer un système de contrôle plus efficace en échange de diverses compensations fiscales.
Ce système de caisses enregistreuses, aussi appelée "black box", est une mesure importante de la politique menée dans ce domaine. Si la mise en place de cette mesure a connu quelques difficultés, elle semble aujourd'hui en bonne voie.
Néanmoins, il m'est parvenu une nouvelle étonnante. Des failles dans ce système d'enregistrement, dont la fiabilité avait été mise en avant, auraient déjà été découvertes.
Certaines personnes proposent donc d'ores et déjà de falsifier ces "black box" afin de permettre la dissimulation de certaines informations à l'administration fiscale, et donc favoriser la fraude. Il est plus que probable que les possibilités de piratage de ces caisses enregistreuses se multiplieront dans le futur et qu'il faudra mettre en place un système de surveillance efficace.
1. Êtes-vous au courant de certaines failles dans le système des caisses enregistreuses?
2. Quelles mesures sont mises en place pour lutter contre ces pratique
REPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.11.2015,
1. Pour le moment, aucun problème de sécurité n'a été signalé ou constaté dans la conception technique du système de caisse enregistreuse (SCE). Toutefois, depuis un certain temps déjà, des rumeurs circulent selon lesquelles certaines personnes ou entreprises offrent leurs services afin de contourner le système.
2. Le concept du SCE a été développé de manière à ce que toute tentative en vue de contourner celui-ci ou toute tentative de fraude soit détectable, contrairement au passé.
Le législateur a, dès le départ, été pleinement conscient du fait que l'on tenterait de contourner l'utilisation correcte du SCE. Ce qui pourrait, par exemple, se faire en omettant d'encoder les ventes dans la caisse, en utilisant une seconde caisse (non enregistrée), en " adaptant " la caisse enregistreuse de manière à ce que certaines ventes ne parviennent pas au Fiscal Data Module (FDM) ou en modifiant les rapports de manière créative au moyen de certains outils.
Le fait de ne pas encoder les ventes signifie automatiquement que le client ne recevra aucun ticket de caisse TVA à l'achèvement du service. Ceci peut être contrôlé facilement et efficacement de diverses manières.
L'utilisation d'une seconde caisse, non enregistrée, peut également être détectée assez simplement. Tout d'abord, la caisse elle-même n'est pas reprise dans la banque de données d'enregistrement et ensuite, ledit ticket de caisse TVA ne pourra pas reprendre de données de contrôle correctes de la VAT Signing Card (VSC).
L'absence de transmission de données est également facile à détecter. Un ticket de caisse papier suffit afin d'en vérifier la véracité grâce aux données de contrôle imprimées.
La modification des rapports n'a pas de sens non plus. Les données d'origine sont en effet également stockées dans le FDM.
En outre, le coeur même du concept est enregistré sur la VSC. Elle produit à tout moment une signature digitale unique basée sur les données en provenance de la caisse, du FDM et de la VSC même. Même la modification d'un seul bit, peu importe à quel endroit dans la chaîne, a pour résultat une signature qui ne correspond pas. L'administration a développé un outil d'audit permettant une vérification rapide de celle-ci.
Sans entrer plus en détail dans la stratégie d'audit de l'administration en matière de SCE, il peut être communiqué que des actions de contrôle effectives sont planifiées afin de détecter activement de tels cas.
J'attire en outre votre attention sur le fait que la constatation sur place qu'une version modifiée du système de caisse d'origine certifié est installée, version qui dispose de possibilités non renseignées lors de la certification, peut, après enquête, conduire à un retrait du certificat. De plus, l'installation ou l'utilisation intentionnelle d'un système non conforme ou non enregistré peut être considérée comme de la fraude, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour les parties concernées.
En conclusion, si l'honorable Membre devait disposer d'indices concrets, je le prierais de bien vouloir transmettre ces renseignements à mon administration.
Juriel