Questions et Réponses, Sénat
Taux de T.V.A. sur les disques - Disparités au niveau européen - Disparité au niveau beige entre les taux applicables aux produits cultures
QUESTION
Dans notre pays, tous les produits culturels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les livres, le théâtre, le cinéma, les billets de concert et les objets d'art, la T.V.A. est de 6 p.c.
La musique semble constituer un monde à part, car, si mes informations sont exactes, la T.V.A. sur les disques est de 25 p.c., alors qu'elle est de 12 p.c. dans d'autres pays comme le Luxembourg, l'Italie et l'Espagne.
1. A combien s'élève la T.V.A. dans l'industrie du disque dans les autres pays européens?
2. Quelle a été l'évolution du produit et des taux de la T.V.A. dans l'industrie du disque belge depuis 1978?
3. Comment explique-t-on que les différents secteurs de la culture ne fassent pas l'objet d'un taux de T.V.A. unique?
4. Est-il question d'appliquer à ce secteur un taux unique pour toute l'Europe? Y a-t-il déjà eu des pourparlers à ce sujet?
REPONSE
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre les renseignements suivants en réponse aux questions posées.
1. En me basant sur les données dont je dispose, les taux de T.V.A. applicables aux ventes de disques dans les autres Etats membres de la CEE seraient actuellement les suivants:
- Allemagne: 14 p.c.
- Danemark: 22 p.c.
- Espagne: 12 p.c.
- France: 33 1/3 p.c. (à partir du 1er janvier 1988: 18,6 p.c.)
- Grande-Bretagne: 15 p.c.
- Grèce: 18 p.c.
- Irlande: 25 p.c.
- Italie: 9 p.c.
- Luxembourg: 12 p.c.
- Pays-Bas: 20 p.c.
- Portugal: 16 p.c. (8 p.c. sur les disques d'enseignement des langues).
2. En ce qui concerne le rendement de la T.V.A., l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne dispose pas de données spécifiques concernant le secteur des disques.Sur la base des données macro-économiques, les recettes T.V.A. pour les dernières années peuvent toutefois être évaluées à environ 1 milliard de francs par an.A l'exception de ceux qui sont destinés à l'enseignement des langues, les disques sont passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c. depuis l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, le 1er janvier 1971.
3. Le caractère subjectif de la notion de «culture» et le fait que cette notion englobe de nombreux domaines, sans être rigoureusement délimitée, et qu'elle est sujette à une évolution rapide au fil du temps, constituent déjà autant de raisons de ne pas retenir cette notion comme critère pour la répartition des biens et des services entre les différents taux de la T.V.A. Par ailleurs, les biens qui relèvent d'un même secteur commercial ont été, dans la mesure du possible, regroupés, pour des raisons de technique comptable. dans une même rubrique de l'annexe à l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
4. Au niveau européen, le rapprochement des taux de T.V.A. applicables dans les Etats membres est à l'étude dans le cadre de la réalisation du marché intérieur devant entraîner en 1992 l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE. La Commission des Communautés européennes a, d'ailleurs, déposé récemment une proposition de directive auprès du Conseil en vue du rapprochement des taux de T.V.A. des Etats membres. Le système proposé prévoit deux taux de taxation:
- Un taux normal se situant dans une fourchette comprise entre 14 p.c. et 20 p.c.;
- Un taux réduit se situant dans une fourchette comprise entre 4 p.c. et 9 p.c.
Cette proposition prévoit l'application du taux normal pour les disques et autres supports de son. Elle n'a pas encore fait l'objet de discussions au sein du Conseil des Communautés européennes. (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1987-1988, no 1, p. 7-8).
Juriel