Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2014-2015, CRIV 54 COM 161 du 06.05.2015, p. 17
La TVA dans le cadre des services de restauration occasionnels des clubs sportifs
Servais Verherstraeten: Beaucoup de clubs sportifs et de clubs de jeunes sont assujettis à la TVA parce qu'ils exploitent un débit de boissons et s'ils organisent régulièrement des banquets, ils sont tenus d'utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) et de délivrer des souches TVA.
L'administration dispenserait toutefois les organisateurs d'activités très occasionnelles de l'obligation d'utiliser un système de caisse enregistreuse, et ce indépendamment de l'importance des montants en jeu ou du nombre d'opérations effectuées. Est-ce exact?
Johan Van Overtveldt, ministre: Le système de caisse enregistreuse doit être utilisé lorsque le chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration d'un assujetti à la TVA atteint au Moins 10 % de l'ensemble de ses activités horeca. Une exception est toutefois prévue pour les assujettis à la TVA qui organisent occasionnellement un banquet et qui ne réalisent pas, par ailleurs, de chiffre d'affaires horeca, mais cette disposition ne s'applique donc pas aux clubs sportifs organisant un banquet dans leur réfectoire.
Par ailleurs, le banquet proprement dit du club sportif assujetti à la TVA ne sera pas soumis à la TVA pour autant que ses recettes soient destinées à soutenir financièrement le club sportif ou une bonne cause. Le banquet ne peut toutefois pas constituer un objectif en soi. Il ne peut donc être question d'activités hebdomadaires ou mensuelles susceptibles de conduire à des distorsions de concurrence.
La question doit être examinée au cas par cas.
L'incident est clos.
Juriel