Obligation. facture. note de credit

Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.5673

obligation - facture - note de credit

QUESTION

1. Un assujetti à la TVA qui émet une note de crédit à l'attention d'un autre assujetti doit-il toujours mentionner la TVA sur cette note?

2. Existe-t-il des cas où il est obligé de mentionner la TVA sur une note de crédit ?

REPONSE

Je souhaite au préalable attirer l'attention de l.honorable Membre sur le fait que la variété des opérations par rapport auxquelles un assujetti peut émettre une note de crédit (opérations soumises à la taxe et pour lesquelles celle-ci est due dans le chef du fournisseur, opérations visées par le report de perception, ou exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, ou non soumises à la taxe en Belgique parce que localisées à l.étranger, ou exonérées par les articles 39 à 42 du Code précité, etc.) et les raisons multiples pour lesquelles une telle note peut être délivrée (taxation erronée d'une opération exemptée, erreur de taux, octroi d'une ristourne, résolution du contrat, etc.) ne se prêtent pas à une réponse d'ensemble. Les précisions suivantes peuvent toutefois être apportées.

En principe, l'assujetti qui émet une note de crédit, relative à une facture sur laquelle la TVA a été portée en compte, doit mentionner sur la note de crédit la TVA qu'il ristourne à son client, quelle que soit du reste la qualité de celui-ci.

Je signale enfin à l.honorable Membre que j.ai chargé les services compétents de l'administration de rédiger une circulaire visant à rappeler les règles légales et réglementaires relatives à la délivrance des notes de crédit. Les pratiques constatées sur le terrain ont en effet mis en évidence bon nombre d'utilisations erronées ou abusives, sinon frauduleuses, de ces documents.