Achat d'un véhicule automobile par un handicapé. Taxe de roulage

QUESTION

77/34bis

Questions et Réponses, Chambre

Achat d'un véhicule automobile par un handicapé - Taxe de roulage

QUESTION

Les handicapés graves, par exemple amputation d'un membre inférieur, sont exonérés de la T.V.A. sur l'achat d'un véhicule et, je suppose, sur les modifications y apportées en raison de leur état, aux trois conditions suivantes:

1° production de la facture et d'une photocopie de l'achat du véhicule;

2° production de l'original et de la photocopie du certificat d'invalidité;

3° l'exonération est subordonnée à l'exonération de la taxe de circulation depuis le moment de l'achat du véhicule.

Ne vous semble-t-il pas, Monsieur le Ministre, que cette troisième condition est abusive? En effet, en cas d'exonération de la taxe de roulage, le handicapé doit toujours être présent dans la voiture. Le handicapé est, très souvent, un malade.

N'estimez-vous pas possible que l'intéressé, à certains moments et pour des périodes plus ou moins longues, doive requérir une aide familiale pour certains déplacements et, notamment lorsqu'il s'agit d'aller quérir des médicaments chez le pharmacien?

N'estimez-vous pas possible que l'intéressé, à certains modevrait être entreprise en vue de considérer les situations humaines qui peuvent résulter de la situation des handicapés, qui seraient tout disposés à ne pas bénéficier de l'exonération de la taxe de roulage, pour autant qu'ils puissent obtenir l'avantage de la suppression de la T.V.A. Je serais très heureux de connaÎtre les dispositions que vous comptez prendre pour remédier à cet état de fait.

REPONSE

Aux termes de l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A. et des rubriques XXII et XXVI, 3, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le bénéfice des avantages fiscaux accordés en matière de T.V.A. aux invalides et handicapés qui utilisent une voiture automobile est subordonné à la condition que le véhicule soit utilisé par eux comme moyen de locomotion personnel.

La voiture ne peut donc pas être utilisée en l'absence de l'invalide ou du handicapé. Il a toutefois été admis par tolérance que la voiture pouvait être employée occasionnellement pour des déplacements effectués sans la présence de l'invalide, mais alors uniquement à des fins en rapport avec sa situation particulière, notamment avec son état de santé (par exemple: retour à vide de l'usine, du bureau ou de l'école où l'invalide a été mené). L'invalide ou le handicapé peut également être accompagné par d'autres personnes et même confier à autrui la conduite de la voiture.

Ces règles sont également valables en ce qui concerne l'exonération de la taxe de circulation.

La vérification du respect des conditions auxquelles est subordonnée l'exemption de la taxe de circulation, permet aux services de contrôle de constater les contraventions éventuelles et de réclamer tant la taxe de circulation que la T.V.A. lorsque la voiture est utilisée pour d'autres déplacements que ceux de l'invalide.

Pour échapper à cette vérification, certains invalides préfèrent payer volontairement la taxe de circulation et n'invoquer l'exemption qu'à l'égard de la T.V.A. Ainsi, ils croient pouvoir laisser utiliser la voiture par des membres de leur famille ou par des tiers, tout en échappant au paiement de la T.V.A.

Or, l'arrêté royal no 20 précité prévoit que les avantages en matière de T.V.A. ne peuvent être maintenus aux invalides qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exemption de la taxe de circulation mais qui paient volontairement cette taxe ou qui donnent au véhicule une affectation qui entraîne l'exigibilité de la même taxe.