Organisation de parties de chasse. Prestations de services imposables à la T.V.A.Organisation de parties de chasse. Prestations de services imposables à la T.V.A. Assujettissement

Questions et Réponses, Sénat

Organisation de parties de chasse - Prestations de services imposables à la T.V.A - Assujettissement

QUESTION

Lorsqu'un propriétaire ou titulaire de droit de chasse organise des chasses à la journée, impliquant la partie de chasse, le repas et l'hébergement, moyennant un prix forfaitaire, il y a, sauf erreur, prestation de services et assujettissement à la T.V.A.

Voudriez-vous faire connaître le nombre de sociétés ayant en 1985 déclaré se trouver dans cette situation?

REPONSE

La permission de chasse, la fourniture de repas et de logements meublés constituent des prestations de services imposables à la T.V.A., lorsque, moyennant rémunération, ces opérations sont effectuées par un assujetti agissant dans le cadre de son activité habituelle.

Il s'agit là d'une question de fait qui doit être appréciée compte tenu notamment des articles 2, § 1er, 1° et 4 du Code de la T.V.A.

Les données dont dispose l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne permettent pas de déterminer le nombre de sociétés qui se trouvent dans la situation visée.