Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Crédit d'impôt. Demande en restitution. · Questions parlementaires

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Juriel

327 2 octobre 1991

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Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Crédit d'impôt. Demande en restitution.Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Crédit d'impôt. Demande en restitution. Contrôle de la réalité du crédit d'impôt. Report provisoire sur le compte courant-T.V.A. Intérêts de retard en faveur de l'Etat

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/327-depot-declaration-periodique-credit-impot-0588

Numéro
327
Date
2 octobre 1991

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