Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Crédit d'impôt. Demande en restitution.Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Crédit d'impôt. Demande en restitution. Contrôle de la réalité du crédit d'impôt. Report provisoire sur le compte courant-T.V.A. Intérêts de retard en faveur de l'Etat

Questions et Réponses, Sénat

Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A - Crédit d'impôt - Demande en restitution - Contrôle de la réalité du crédit d'impôt - Report provisoire sur le compte courant-T.V.A - Intérêts de retard en faveur de l'Etat

QUESTION

Lorsqu'un compte courant à la T.V.A. fait apparaître un solde remboursable à un assujetti et que, par après, cette somme est transférée au service de «T.V.A.-Recettes CAD Tour Finances» suite à une enquête effectuée par le contrôle compétent, la somme ainsi transférée pour le compte de l'assujetti à ce service est-elle productive d'intérêts de retard en faveur du Trésor? Dans l'affirmative, sur quelle(s) disposition(s) se fonde l'exigibilité de tels intérêts?

REPONSE

L'honorable Membre vise manifestement la situation où, suite au dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. se soldant par un résultat final en faveur de l'assujetti dont ce dernier demande expressément la restitution, l'administration subordonne le remboursement souhaité à la vérification, par l'office de contrôle T.V.A. compétent, de la réalité du crédit d'impôt déclaré et en transfère le montant sur le compte courant T.V.A. de l'intéressé dans l'attente des conclusions de cette vérification.

Ce report sur le compte courant T.V.A. de l'assujetti, dans l'attente des conclusions du contrôle programmé, ne saurait évidemment générer aucun «intérêt de retard en faveur du Trésor».