Unité TVA. assujetti total. exemption · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

308 17 février 2009

Rechercher

Unité TVA. assujetti total. exemption

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/308-unite-tva-assujetti-total-exemption-0ab6

Numéro
308
Date
17 février 2009

Documents qui citent ce texte

1

Commentaire administratif05.03.2019

L’unité TVA, Topics particuliers

1occurrence