Unité TVA
Assujetti total
Exemption
QUESTION
De nombreux contribuables possèdent à la fois une société commerciale et une société patrimoniale. L'inconvénient est que la TVA n'est, par exemple, jamais récupérable sur les transformations même si la société patrimoniale achète un immeuble commercial que la société commerciale occupe à titre de locataire. La société patrimoniale n'est en général pas assujettie à la TVA. On peut par conséquent opter pour la fusion des deux sociétés en une seule entité TVA qui ne possédera dès lors qu'un numéro de TVA. En l'occurrence, la vérification, au sein de l'entité TVA, du but dans lequel l'immeuble est utilisé montrera qu'il est occupé par l'activité commerciale. Un fiscaliste prétend dans son bulletin d'information que, dans ce cas, la TVA est tout de même récupérable. 1. Partagez-vous ce point de vue et pour quelles raisons ? 2. Dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences pour les recettes TVA ?
REPONSE
Question 1 L'unité TVA ne forme qu'un seul assujetti qui se substitue à ses membres pour exercer collectivement leurs droits et obligations en matière de TVA. C'est dès lors elle qui opère la déduction de la taxe grevant les biens et les services qui sont fournis à ses membres pendant son existence. Les articles 45 à 49 du Code de la TVA et les règles de déduction de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, sont applicables à l'unité TVA. En matière de déduction, l'examen du régime applicable à une unité TVA requiert de considérer les opérations externes réalisées par ses membres. Si les opérations externes consistent exclusivement en livraisons de biens ou en prestations de services ouvrant droit à déduction, l'unité TVA doit être considérée, dans sa globalité, comme un assujetti avec droit à déduction totale. La nature des opérations internes est alors sans la moindre influence sur le droit à déduction de l'unité puisque ces opérations concourent, au sein de l'unité considérée dans son ensemble, à la réalisation d'opérations externes ouvrant droit à déduction. Il n'y a dès lors pas lieu, pour la détermination du droit à déduction de l'unité TVA, d'examiner si ces opérations internes auraient ou non ouvert droit à déduction si elles avaient eu lieu en externe: hormis les exceptions et limitations prévues par la loi et l'arrêté royal n° 3 susvisé, l'unité TVA peut déduire toutes les taxes grevant les biens et les services fournis à ses membres. Lorsqu'en revanche, les opérations externes des membres de l'unité TVA consistent à la fois en opérations ouvrant droit à déduction et en opérations qui n'ouvrent pas ce droit, l'unité TVA, appréciée dans sa globalité, est un assujetti avec droit à déduction partielle. Dans ce cas, deux régimes de déduction sont possibles: celui du prorata général et le régime de l'affectation réelle. Dans le cas visé par l'honorable Membre, où une société patrimoniale effectue des travaux de transformation à l'immeuble qu'elle donne en location à une société d'exploitation, ces deux sociétés étant du reste membres d'une même unité TVA dont les opérations externes lui donnent droit à déduction des taxes en amont, cette unité TVA peut déduire, selon les règles normales ici commentées, la TVA grevant les travaux de transformation effectués par des tiers au bâtiment d'exploitation. En d'autres termes, le rejet de déduction qu'entraînerait l'application des articles 44, § 3, 2°, et 45, § 1er, du Code de la TVA est inopérant pour les opérations internes effectuées dans le cadre de l'unité TVA. Question 2 Ainsi qu'il a été dit ci-avant, l'adhésion d'une société patrimoniale à une unité TVA peut avoir pour conséquence dans son chef une diminution de la TVA comme élément du prix de revient, ce qui peut entraîner une diminution des recettes de TVA. Le système de l'unité TVA permet à l'administration fiscale d'effectuer des contrôles plus centralisés et facilite le recouvrement.
Juriel