Questions et Réponses, Sénat
Avantages fiscaux aux invalides et handicapés
QUESTION
Dans la brochure 0255/72/40 éditée récemment par l'Institut belge d'Information et portant sur les avantages fiscaux aux invalides et handicapés, il est exclusivement question des personnes qui utilisent une voiture automobile.
Il faut noter avec satisfaction qu'un effort a été fait, et qu'il est appréciable, en faveur de ces catégories d'utilisateurs de voitures.
Il peut toutefois paraître bizarre que pareilles dérogations à la T.V.A. ne soient pas accordées aux mêmes personnes pour l'achat de voitures d'infirmes, non automobiles, telles qu'elles sont utilisées pour la vie à l'intérieur des immeubles ou pour de petits déplacements dans nos villes et villages.
Ces voitures d'infirmes ne doivent-elles pas, en effet, être considérées comme aussi indispensables, sinon davantage, aux invalides et handicapés que des voitures automobiles?
L'honorable Ministre pourrait-il préciser si les informations que je possède à ce sujet sont exactes et si, dans l'affirmative, il ne considère pas qu'un élargissement des dérogations s'impose par analogie d'une part, et d'autre part pour des raisons éminemment sociales, lors des achats par les utilisateurs de voitures d'infirmes?
REPONSE
La législation sur la T.V.A. prévoit effectivement que la taxe acquittée lors de l'acquisition par certains invalides d'une voiture automobile pour le transport de personnes peut être restituée, pour autant que cette voiture soit utilisée comme moyen de locomotion personnelle. Il s'agit là d'une mesure de faveur analogue à celle qui existait antérieurement en matière de taxe de luxe et qui était limitée aux seules voitures automobiles.
Si, à première vue, on peut être tenté de se réjouir avec l'honorable membre de l'existence d'une telle exonération, je suis néanmoins conscient qu'elle peut engendrer des inégalités sur le plan social au détriment des invalides et infirmes dont les ressources ne permettent pas l'acquisition d'une voiture automobile ou qui appartiennent à une catégorie autre que celles. qui peuvent bénéficier de l'exemption.
Etant donné qu'une exemption de ce genre aboutit à donner un avantage progressif aux plus fortunés, certains s'étaient demandé, à l'origine, si une solution plus harmonieuse et plus équitable, n'aurait pas consisté à accorder aux handicapés, par voie d'allocation directe. des avantages sociaux adaptés à leur situation matérielle. Mais le Parlement en a décidé autrement en établissant lui-même les limites précises de cette disposition d'exception. A cet égard. il convient de remarquer que la Belgique est le seul pays de la C.E.E. dont la législation prévoit une exemption de T.V.A. en faveur d'invalides.
Il est vrai que les voitures d'infirmes ne jouissent pas du même régime que les automobiles. Il ne faut toutefois pas en conclure qu'elles ont échappé à la sollicitude du législateur puisqu'elles sont soumises au taux de T.V.A. le plus bas (6 p.c.). La charge qui grève ainsi leur prix de vente est loin d,être supérieure à celle qui grevait ce prix avant l'entrée en vigueur de la T.V.A. En effet, sous l'ancienne législation, ces voiturettes étaient soumises, avant le stade de vente à l'invalide, à des taxes répétées au taux de 7 p.c., perçues tant sur les transactions ayant pour objet le véhicule lui-même que sur ses divers composants.
Juriel