Sur les voiturettes pour handicapés, Lagneau du 04.06.1974

Questions et Réponses, Sénat

T.V.A. sur les voiturettes pour handicapés

QUESTION

Si la situation des handicapés s'est améliorée, encore qu'imparfaitement et trop lentement, au cours des dernières années, il n'en reste pas moins vrai que certains problèmes subsistent.

L'instauration d'un régime plus favorable en matière d'imposition de la taxe à la valeur ajoutée lors de l'achat des articles prévus au paragraphe XXVIII, 3 de l'annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 1970, serait bénéfique pour de nombreux handicapés.

En effet, si un taux de 6 p.c. est appliqué au profit des handicapés tant à l'achat de voitures automobiles que de voiturettes pour invalides, par contre la restitution de la taxe n'est prévue que dans le premier cas.

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir s'il compte améliorer cette situation?

De plus voudrait-il m'indiquer quel taux de T.V.A. est appliqué dans les cas suivants:

- réparation et entretien d'une voiture automobile pour invalide;

- achat de pièces détachées et d'accessoires pour les besoins de voiturettes pour invalides;

- réparation et entretien de ces voiturettes et véhicules similaires?

REPONSE

En ce qui concerne la différence de régime qui existe en matière de T.V.A. entre l'acquisition d'une voiture automobile par un invalide qui se trouve dans les conditions requises et l'achat d'une voiturette d'invalide, je ne puis que me référer à la réponse que j'ai donnée à la question no 3, du 5 février 1973, posée par M. le sénateur Gramme (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1972-1973, no 19, pages 612-613). Voir Revue T.V.A. no 12, p. 304.

Les travaux d'entretien et de réparation d'une voiture automobile acquise par un invalide qui se trouve dans les conditions requises, sont soumis à la T.V.A. au taux minimal de 6 p.c.

Les achats des pièces détachées et des accessoires qui, du reste, n'ont aucun caractère spécifique, sont soumis au taux normal de 18 p.c., à moins qu'ils ne soient faits par l'invalide en même temps que l'achat de la voiturette qu'ils équipent, auquel cas ils bénéficient du taux minimal de 6 p.c. applicable à la voiturette.

Il est vrai que les travaux d'entretien et de réparation des voiturettes pour invalides sont soumis à la T.V.A. au taux intermédiaire de 14 p.c. Il s'agit là d'une situation qui m'a déjà préoccupé, étant donné le fait que les acquisitions des voiturettes sont, elles, imposées à un taux beaucoup plus faible. Pour améliorer cette situation, mon intention était - et reste - de proposer, dès que certaines études seront terminées, de fixer lèse taux applicable auxdits travaux au niveau du taux minimal, c'est-à-dire 6 p.c.

(Bulletin des Questions et Réponses, S.E. 1973-1974, Sénat, no 6, p. 202).