Holding. Vents d'actions. Exonération de TVA

Questions et Réponses, Sénat, 2003-2004, n° 3-6, p. 423-424

Holding - Vents d'actions - Exonération de TVA

QUESTION

Lorsque la seule activité d'un holding est de détenir des participations en vue d'en recueillir des dividendes, la vente de participations par un tel holding est-elle exemptée de TVA ou bien hors du champ d'application de la TVA?

REPONSE

(ministre des Finances)

Lorsqu'un holding qui a pour seule activité la détention de participations en vue d'en recueillir des dividendes, procède à la revente de certaines de ces participations, cet holding n'agit pas dans le cadre d'une activité économique lui conférant la qualité d'assujetti au sens de l'article 4 du Code de la TVA.

En d'autres termes, cette opération sort du champ d'application de la taxe.