Les bons de réduction

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-81, p. 8830-8831

Les bons de réduction

QUESTION

La base d'imposition de livraisons de biens en échange de bons délivrés lors d'une vente précédente et donnant droit à une réduction de prix lors d'un achat ultérieur doit-elle comprendre la valeur de ces bons? Quelle est la conséquence si, lors de l'achat ultérieur, les biens sont livrés gratuitement en échange de ces bons obtenus lors d'achats précédents?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

L'honorable membre vise manifestement la situation où un client acquitte une partie ou la totalité du prix du bien qu'il achète en remettant au détaillant un ou des bons de réduction qu'il a obtenus lors d'achats précédents effectués auprès de ce même détaillant.

Dans cette hypothèse, le montant des bons de réduction remis au détaillant doit être considéré comme un rabais de prix accordé par le détaillant à son client.

Par conséquent, conformément à l'article 28, 2°, du Code TVA, la base d'imposition ne doit pas comprendre le montant de ces bons de réduction.

Si, par ailleurs, le total cumulé des bons de réduction permet au client d'obtenir le bien sans devoir payer une soulte en argent, aucune taxe n'est due et par ailleurs aucun prélèvement ne doit être opéré dans le chef du détaillant assujetti.