Brevets étrangers "hors CEE". Apport à titre onéreux

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 3-43, p. 3416

Brevets étrangers "hors CEE" - Apport à titre onéreux

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il me préciser si l'apport à titre onéreux de brevets étrangers "hors CEE" peut être regardé comme un service soumis à la TVA, alors même que ce brevet aurait fait l'objet d'une exploitation antérieure?

REPONSE

(ministre des Finances)

L'apport à titre onéreux, de brevets déposés en dehors de l'Union européenne, constitue une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code la TVA et passible de la TVA en Belgique, lorsqu'elle est réputée se situer en Belgique conformément à l'article 21, §§ 2 et 3, 7°, a), du même code.

En l'espèce, il importe peu que le brevet ait ou non déjà fait l'objet d'une exploitation.