Questions et Réponses, Sénat
T.V.A. sur les ventes d'animaux destinés aux laboratoires
QUESTION
Vous avez répondu d'une manière très précise à la question no 100 que je vous avais posée en date du 24 février 1981, relative à la T.V.A. sur les ventes d'animaux Revue T.V.A. no 49, p. 480, no 11.
Toutefois, vous n'avez pas répondu à la question relative aux montants versés à la T.V.A. au cours de l'année 1980, pour des opérations commerciales sur des animaux vendus aux laboratoires.
En conformité avec mon droit de contrôle parlementaire, j'insiste pour savoir s'il y a eu ou non des déclarations de T.V.A. pour des opérations commerciales sur des animaux vendus aux laboratoires.
Il n'est pas possible que l'administration ne puisse me donner les informations que je demande et qui font apparaître qu'il existe un trafic commercial de vente d'animaux destinés à la vivisection et livrés aux laboratoires sans déclaration fiscale et sans déclaration de T.V.A.
REPONSE
Les déclarations périodiques déposées par les assujettis à la T.V.A. ne permettent pas de déterminer l'acquéreur des biens ou le preneur de services. En outre, la classification adoptée dans le fichier magnétique des assujettis ne permet pas non plus d'identifier comme tels les éleveurs d'animaux et les laboratoires visés par la question de l'honorable membre.
Pour ces motifs et ainsi qu'il a été dit au dernier alinéa de la réponse à la question précitée du 24 février 1981, il n'est pas possible de fournir les renseignements demandés par l'honorable membre.
Juriel