Déduction. Logement des concierges, Verbist du 13.03.1973, conciergerieDéduction. Logement des concierges

Questions et Réponses, Sénat

Déduction - Logement des concierges

QUESTION

Certaines entreprises se voient obligées de prévoir près de leurs bâtiments d'exploitation ou dépôts un logement pour un concierge, chargé de la surveillance.

L'honorable ministre voudrait-il me faire savoir quelles règles s'appliquent à la déduction de la T.V.A. payée:

- pour la construction de ce logement;

- pour les travaux d'entretien ou de réparation de ce logement?

J'estime que, par suite de leur affectation, pareils logements sont à assimiler aux bâtiments d'exploitation.

REPONSE

Lorsqu'une entreprise met à la disposition de membres de son personnel des locaux d'habitation, elle leur consent la jouissance d'un bien immobilier en vertu d'un contrat à titre onéreux, soit que le bénéficiaire paie un loyer, soit qu'il retire cet avantage du contrat d'emploi ou de travail qui le lie à son employeur.

Comme cette jouissance résulte d'une opération non visée par le Code de la T.V.A., la taxe n'est pas due sur le loyer ou l'avantage en nature correspondant. L'entreprise doit toutefois écarter de la déduction les taxes grevant les biens et les services relatifs à la construction de ces locaux d'habitation ou aux travaux d'entretien et de réparation qui s'y rapportent.

En ce qui concerne le logement qu'une entreprise met à la disposition de son concierge à l'intérieur de ses installations, la déduction est toutefois admise (sous réserve, le cas échéant, de la limitation inscrite dans l'article 100 du Code) lorsqu'il est établi que l'occupation du logement est strictement justifiée par les besoins de l'entreprise (réception, garde, etc.) et qu'elle n'excède pas le cadre de ces besoins.