Dédouanement d'envois internationaux

Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/063 du 21.03.2012, p. 123

Dédouanement d'envois internationaux.

QUESTION

Le service de médiation pour le secteur postal est saisi de nombreuses plaintes concernant les procédures de dédouanement de certains envois internationaux. Les réclamants se plaignent principalement du manque de transparence qui entoure les frais de dédouanement, les tarifs pratiqués (TVA comprise ou non), l'exonération de la TVA et les franchises de droits de dédouanement.

pour dédouanement ou s'il peut directement être introduit dans le circuit postal. C'est en effet bpost qui procède à ce premier tri, sous la surveillance du contrôle douanier local compétent

Le guide tarifaire de bpost (en vigueur à partir du 1er janvier 2010) mentionne des "frais d'accomplissement des formalités douanières de 25 euros (service exonéré de TVA, article 41, § 1er, 6° du Code de la TVA)".

Toutefois, DSV porte en compte une TVA de 21% sur ces 25 euros, ce qui gonfle la facture du client et est donc en contradiction avec le tarif annoncé par bpost.

DSV certifie que la TVA doit être appliquée sur la valeur des marchandises majorée des frais d'expédition, des droits de douane et des frais de dédouanement sur la base de l'article 34 du Code de la TVA.

Lorsque les frais d'accomplissement des formalités douanières sont plus élevés que les taxes, droits et prélèvements dus, un montant forfaitaire de 10 euros doit être payé pour les frais de présentation relatifs aux formalités douanières. Les clients s'interrogent sur cette pratique et ne comprennent pas qu'ils doivent payer tantôt 10 euros, tantôt rien ou tantôt encore l'intégralité du dédouanement, et ce pour des envois identiques ou comparables.

1. a) Comment la douane veille-t-elle au déroulement correct de la procédure de recouvrement et de dédouanement?

b) À combien peut-on estimer le nombre d'envois introduits dans le circuit postal sans subir le contrôle douanier requis?

2. a) Comment convient-il d'interpréter la législation relative à la TVA?

b) Le client ne paie-t-il pas déjà la TVA sur les frais d'expédition dans le pays d'expédition?

3. a) Sur quelle base légale repose le dédouanement forfaitaire?

b) Quelles mesures pourrait-on prendre pour accroître la transparence?

c) Quelle partie du montant forfaitaire revient à l'État?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

1. a) - La douane assiste au tri effectué par bpost à l'aéroport de Zaventem (cette présence n'est pas permanente) mais bpost est chargé de garder à disposition de la douane les colis jusqu'à une certaine heure aux fins de contrôle.

- Lors de ce contrôle, les envois admissibles en franchise sont déjà libérés et les envois devant être déclarés sont orientés vers un endroit spécifique dans les installations de bpost.

- Lors de l'établissement de la déclaration douanière, les règles habituelles de vérification prévalent.

b) - Pour ce qui concerne le contrôle du tri initial (voir 1. a) 1er tiret ci-avant), aucun pourcentage de contrôle ne peut être avancé car toute cette opération se fait manuellement et de visu et il est impossible d'en tenir une statistique.

- Pour ce qui concerne les vérifications des déclarations douanières (voir 1. a) 3e tiret ci-avant), le pourcentage actuel doit approcher 1%.

2. a) La base d'imposition des biens importés est, selon l'article 34 du Code de la TVA, constituée par la valeur calculée suivant les règles en vigueur pour déterminer la valeur en douane de ces biens. Dans la mesure où ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, certains frais accessoires doivent être incorporés dans la base d'imposition à la TVA.

Ainsi, les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à l'étranger ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation (comme les droits à l'importation dans l'UE), à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir (article 34, § 2, 1° du Code de la TVA) sont incorporés dans la base d'imposition à la TVA.

Il en va de même, pour les frais accessoires, tels que les frais de commission, les frais de formalités douanières, les frais d'emballage, ainsi que les frais de transport et d'assurance jusqu'au premier lieu de destination des biens en Belgique (article 34, § 2, 2° du code le la TVA). C'est au titre de formalités douanières que les forfaits de 25 euros ou 10 euros sont inclus dans la base d'imposition.

b) Comme déjà dit au point précédent, les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à l'étranger ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation (comme les droits à l'importation dans l'UE), à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir (article 34, § 2, 1° du Code de la TVA) sont incorporés dans la base d'imposition à la TVA).

3. Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes.