Le régime de la TVA en matière d'habitat accompagné

Griet Smaers : Dans l'habitat accompagné, une unité d'habitation subordonnée est créée au sein d'une habitation existante pour des personnes nécessitant de l'aide. Il s'agit souvent des parents ou des grands-parents. L'administration fiscale ne tient cependant pas beaucoup compte de cette forme d'habitat. Dans le cas de travaux de rénovation qui impliquent une extension à un ancien bâtiment, l'administration utilise le critère suivant pour l'application du taux de TVA de 6 %: la superficie de l'ancien bâtiment doit dépasser la moitié de la superficie totale après les travaux. Les bureaux de TVA locaux se réfèrent cependant parfois au Code flamand de l’Aménagement du Territoire, stipulant qu'un bâtiment annexe ne peut dépasser un tiers du volume total.

Quels sont les critères généraux pour l'application du taux réduit de 6 % pour les rénovations effectuées dans le cadre de la transformation d'un bâtiment ancien en un immeuble d'habitat accompagné? L'administration dispose-t-elle d'un cadre permettant de se prononcer sur le concept d'habitat accompagné? Le ministre est-il informé des interprétations divergentes des services locaux de TVA? Prendra-t-il des initiatives pour remédier à cette situation?

Johan Van Overtveldt, ministre : Le taux de TVA réduit ne s'applique à la transformation d'une ancienne habitation en un habitat accompagné que moyennant le respect de certaines conditions. Les travaux qui concernent des éléments importants de la structure existante du bâtiment font partie du champ d'application du taux réduit. Lorsque l'habitation existante est également agrandie, la surface de la partie ancienne doit être supérieure à celle de la nouvelle partie pour permettre l'application du taux réduit. De plus, la nouvelle partie ne peut être utilisée indépendamment de l'ancienne et doit constituer un ensemble avec cette dernière.

Il ne s'indique pas d'édicter une nouvelle circulaire ou de prendre une autre initiative puisque l'administration a déjà publié plusieurs commentaires relatifs à l'arrêté royal n° 20 et que les services locaux de la TVA doivent statuer au cas par cas.

L'incident est clos.