Prestations des médecins vétérinaires - Taux de la T.V.A. - Applicabilité du taux réduit
QUESTION
Depuis le 1 er septembre 1992, rejoignant ainsi les professionnels des autres pays membres de la CE, les médecins vétérinaires belges doivent être assujettis à la T.V.A. pour leurs prestations exercées à titre d'indépendants. Ces services sont soumis au taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19,5%. Certains services agricoles bénéficient cependant du taux réduit de 6%.
Des dispositions identiques sont-elles prises pour les chiens que l'on pourrait appeler «d'utilité publique» soit les chiens d'aveugles, de police, de gendarmerie, des forces armées ou des douanes?
REPONSE
Les services effectués par les médecins vétérinaires ne sont pas, en tant que tels, visés par une des rubriques des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Par conséquent, les services fournis par les médecins vétérinaires et se rapportant notamment aux animaux domestiques, tels que chiens et chats, sont soumis au taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19,5%.
Toutefois, ainsi que le souligne l'honorable Membre, lorsque les services fournis par des médecins vétérinaires peuvent être considérés, en tant qu'ils concourent directement à l'élevage du bétail, comme des services agricoles, visés par la rubrique XXIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 susmentionné, ils peuvent bénéficier du taux réduit de T.V.A. de 6%.
En revanche, aucune disposition réglementaire ne prévoit l'application du taux réduit pour les prestations des vétérinaires qui sont rendues pour les chiens «d'utilité publique», visés par l'honorable Membre.
Il n'est d'ailleurs pas possible de modifier la réglementation en ce sens, puisque les prestations vétérinaires au sujet desquelles m'interroge l'honorable Membre ne sont pas reprises dans la liste exhaustive des services auxquels, aux termes de l'annexe H à la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 (1) complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le rapprochement des taux de T.V.A., les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit.
Q.P. CH. 1993, n° 41, p. 3099.
Juriel