Décision TVA, n° E.T.101.232 dd. 03.09.2009
Chiens-guides pour aveugles - Taux de TVA (E.T.101.232)
Les chiens soumis à un dressage spécifique pour servir de guides à des aveugles, répondent à la notion de « moyens d'assistance spécialement conçus pour les aveugles ». Ils entrent donc depuis le 1er avril 1998 dans le champ d'application du point 6 de la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA. La livraison d'un chien spécifiquement dressé comme guide d'aveugles peut dès lors bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, conformément à la rubrique précitée.
En revanche, le taux normal de 21 % reste applicable à la livraison de chiens qui, au moment de cette livraison, ne sont pas dressés aux fins précitées, encore qu'il s'agisse de chiens d'une race appropriée à ces fins (en règle, les labradors, golden retriever et bergers allemands). Le dressage spécifique ultérieur de ces chiens bénéficie cependant du taux réduit de TVA de 6 %, sur base de la rubrique XXVI - modifiée depuis le 15 octobre 1998 - du tableau A précité.
Depuis le 15 octobre 1998, les services fournis par les vétérinaires aux chiens spécifiquement dressés pour êtres guides d'aveugles, sont également passibles du taux réduit de 6 % à la faveur de cette rubrique XXVI.
Les réponses données aux questions parlementaires n° 276 du 28 octobre 1992 de M. le Représentant Detremmerie (Revue de la TVA n° 102, p. 191-192) et n° 4 du 14 septembre 1995 de M. le Sénateur Olivier (Revue de la TVA n° 119, p. 103-105) doivent être adaptées dans le sens, et uniquement dans la mesure, de ce qui précède.
Juriel