Le remboursement d'une taxe perçue en violation du droit européen

Question parlementaire n° 271 de monsieur Josy Arens du 01.03.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/046 du 07.04.2021, p. 181

Question n° 271 de monsieur le député Josy Arens du 01 mars 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Le remboursement d'une taxe perçue en violation du droit européen.

QUESTION

Une taxe perçue en violation du droit européen doit être remboursée.

Concernant des taxes telles que la TVA, les accises ou d'autres taxes indirectes, est-il exact que celles-ci doivent être remboursées non pas au redevable de la taxe, mais à celui qui en a supporté économiquement la charge? Dans l'affirmative, comment concilier une telle interprétation avec celle de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre refuse de rembourser à un fournisseur/prestataire de services une taxe perçue en violation du droit communautaire au simple motif que celle-ci a été intégrée dans le prix de vente au détail pratiqué par ce fournisseur/prestataire de services et, partant, répercutée sur des tiers?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 02.04.2021:

Vous visez manifestement la situation où la TVA qui n'était pas due a été portée en compte (imposition d'une opération non imposable). L'ayant droit à la restitution est, en principe, celui qui a payé la TVA à l'État.

En ce qui concerne les opérations intérieures et les acquisitions intracommunautaires de biens, sont donc concernés:

- soit l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui a compris la taxe à restituer dans le montant des taxes dues inscrit dans sa déclaration et qui a payé cette taxe au Trésor, lorsqu'il s'agit d'opérations effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie qui, selon le cas, sont tenus au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, ou à l'article 53ter, 1°, du Code de la TVA;

- soit la personne qui peut justifier avoir régulièrement payé la TVA à l'État, dans les autres cas.