Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. T.V.A. ayant grevé · Questions parlementaires

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Juriel

27 15 avril 1988

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Frais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. T.V.A. ayant grevéFrais administratifs résultant du mécanisme de la T.V.A. T.V.A. ayant grevé ces frais. Déduction

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27-frais-administratifs-resultant-mecanisme-ayant-5682

Numéro
27
Date
15 avril 1988

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