Deduction. droit a deduction. frais de publicite. publicite. frais de reception · Questions parlementaires

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269 20 juin 1997

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Deduction. droit a deduction. frais de publicite. publicite. frais de reception

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/269-deduction-droit-frais-publicite-reception-009c

Numéro: 269
Date: 20 juin 1997

Documents qui citent ce texte

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Tous les types3 Arrêts2 Jugements1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassation08.04.2005

Droit à déduction;frais de réception;frais de publicité

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers15.03.1999

Droit à déduction de l’impôt

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt15.01.2003

Champ d'application, service, opération imposable

1occurrence