Le taux de 6 % pour les travaux de démolition

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/049 du 09.11.2015, p. 215

Question n° 267 de madame la députée Griet Smaers du 27 mars 2015 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Le taux de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction.

QUESTION

La réglementation belge en matière de TVA, qui se fonde sur la législation européenne, permet d'abaisser le taux de TVA pour une habitation privée, à condition qu'il s'agisse de "logements fournis dans le cadre de la politique sociale" des États membres. La Belgique applique actuellement des taux de TVA réduits de 6 et 12 % aux logements et à la construction d'habitations.

Le législateur a également prévu un taux réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction de biens immeubles situés dans des zones urbaines (c'est-à-dire dans 32 villes et communes).

La seule condition à respecter pour bénéficier de ce taux est que le bâtiment soit exclusivement ou principalement utilisé comme habitation privée après les travaux. La situation du bâtiment dans un chancre urbain ou dans un autre quartier ou une autre commune fusionnée de la ville concernée ne revêt aucune importance. Le régime favorable est applicable à l'ensemble du territoire de la ville ou commune en question.

Ce taux de TVA réduit à 6 %, instauré en avril 2007 (Verhofstadt II), constitue un prolongement de la déduction fiscale à l'impôt des personnes physiques pour des investissements dans certains quartiers de zones urbaines.

Cette déduction a dans l'intervalle été supprimée et régionalisée, tandis que la réduction de la TVA a été maintenue. Cette mesure permet par exemple la démolition et la reconstruction d'une maison de maître à un taux de 6 % dans une zone urbaine, alors qu'un logement ou un bâtiment ayant les mêmes dimensions mais situé dans une agglomération ne figurant pas sur la liste des 32 communes entraînera une imposition au taux de 21 %.

1. a) Pouvez-vous me faire savoir si cette réduction de la TVA dans les 32 villes et communes concernées a entraîné une augmentation plus forte du nombre de travaux de démolition et de reconstruction que dans les autres communes? Cet effet est-il mesurable?

b) La mesure d'abaissement de la TVA influe-t-elle directement sur les prix des logements et sur la revalorisation des chancres situés dans des zones urbaines? c) Observe-t-on de grandes différences avec le même type de travaux réalisés dans les communes non concernées par ce taux réduit?

2. a) Êtes-vous en mesure de présenter des statistiques relatives à l'emploi et aux revenus supplémentaires ainsi générés dans le secteur de la construction?

b) Observe-t-on une augmentation due à cette mesure?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.11.2015,

Dans ma réponse à votre question n°122 du 21 janvier 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 16, p. 209) je vous ai fourni une explication concernant les dépenses fiscales au niveau des recettes fiscales par rapport à l'application du taux réduit de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments dans les zones urbaines ciblées pour la période 2010-2013. Néanmoins, l'administration fiscale ne dispose pas d'informations détaillées afin d'être en mesure de répondre à vos questions.