Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/016 du 16.03.2015, p. 209
Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines. - Taux de TVA réduit de 6 %. - Dépenses ficales.
QUESTION
Depuis 2007, un taux de TVA réduit de 6 % est d'application pour tous les travaux de démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines. Dans 32 villes et communes, vous pouvez détruire n'importe quel bâtiment et faire faire le gros oeuvre et procéder à la finition du bâtiment au taux de TVA de 6 %. La seule condition est que le bâtiment, après l'exécution des travaux, soit utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé. À combien se sont montées les dépenses fiscales afférentes au taux de TVA réduit de 6 % pour des travaux de démolition et reconstruction dans des zones urbaines pour les années 2010 à 2014 comprise?
REPONSE
(du ministre)
Depuis l'année 2007, un maître d'ouvrage peut bénéficier, par application de l'arrêté royal n° 20, tableau A, rubrique XXXVII, d'un taux de TVA de 6 % au lieu du taux normal de 21 % sur les travaux immobiliers et autres opérations visées, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation situé dans l'un des 32 centres urbains énumérés.
Les dépenses fiscales relatives aux recettes de TVA concernant l'application du taux réduit de 6 % peuvent être estimées comme suit pour la période 2010-2013:
2010 : 37,8 millions d'euros;
2011 : 21,0 millions d'euros;
2012 : 20,0 millions d'euros;
2013 : 14,3 millions d'euros.
Pour 2014, il n'y a pas encore de données disponibles.
Il convient de préciser que le chiffre de 2010 n'est pas entièrement comparable avec la situation pour les années ultérieures étant donné que durant l'année 2010, comme durant l'année 2009, la mesure était d'application sur l'ensemble du territoire belge.
Depuis 2011, la mesure a été à nouveau réduite aux 32 centres urbains actuels.
Juriel