Relevé des opérations intracommunautaires
Sanctions
QUESTION
1. À partir du 1er janvier 2010, quelles seront les sanctions si un assujetti belge mentionnera dans le listing des opérations intra-communautaires des opérations exemptées dans l'État membre du preneur et que par conséquent, il n'aurait pas dû les mentionner?
2. a) À partir du 1er janvier 2010, quelles seront les sanctions en cas de non déclaration dans le listing des opérations intracommunautaires d'opérations taxables dans l'État membre du preneur, mais exemptées de TVA en Belgique? b) Comment justifier une sanction pour la violation de la législation d'États étrangers? c) Vos fonctionnaires seront-ils informés de législation des États étrangers?
3. Qu'est-ce qui justifie, concernant les obligations déclaratives dans le listing des opérations intracommunautaire, la différence de traitement entre les services à des preneurs établis dans l'Union Européenne et des preneurs établis hors de l'Union Européenne?
REPONSE
1. A partir du 1er janvier 2010, et conformément aux dispositions de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008, l'assujetti belge devra reprendre dans son relevé des opérations intracommunautaires, les prestations de services qu'il a rendues à un assujetti d'un autre Etat membre, lorsque cet assujetti est redevable de la taxe et que ces prestations ne sont pas exemptées de lataxe dans cet Etat membre. Dans l'hypothèse où ces prestations de services sont exemptées de la taxe dans l'Etat membre du preneur, et ce quelle qu'en soit la raison, elles ne pourront pas figurer dans le relevé des opérations intracommu-nautaires du prestataire belge. Il appartient au prestataire de connaître le statut fiscal dans l'Etat membre concerné de l'opération qu'il y effectue. L'assujetti belge est dès lors tenu de s'informer du statut de l'opération effectuée dans l'Etat membre du preneur (par exemple auprès des autorités de cet Etat membre, d'un conseiller fiscal, de son client,...), et ce afin de connaître les mentions à apposer sur la facture, de déterminer dans quelle grille de sa déclaration périodique cette opération doit être reprise, et si elle doit ou non être renseignée dans son relevé des opérations intracommunautaires. Pour autant que le prestataire belge soit de bonne foi et puisse prouver qu'il a entrepris les démarches nécessaires afin de déterminer si l'opération concernée était exemptée dans l'autre Etat membre, et s'il apparaît qu'il n'était manifestement pas informé d'une éventuelle exemption, aucune sanction ne lui sera infligée par l'administration belge pour avoir renseigné une prestation de services exemptée dans son relevé intracommunautaire.
2. a) b) et c) et 3. Le relevé des opérations intracommunautaires est un instrument de contrôle européen en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne vise dès lors que les opérations effectuées entre les assujettis établis dans les différents Etats membres de l'Union européenne. L'obligation de mention par le prestataire belge dans son relevé des opérations intracommunautaires, des presta-tions de services qu'il a rendues à un assujetti d'un autre Etat membre, lorsque cetassujetti est redevable de la taxe et que ces prestations ne sont pas exemptées de la taxe dans cet Etat membre, est une mesure qui résulte de la directive 2008/117/CE précitée. Il s'agit d'une mesure de lutte contre la fraude qui affecte de façon significative les recettes fiscales des Etats membres et perturbe l'activité économique au sein du marché intérieur. La communication à un Etat membre des informations relatives aux prestations de services rendues par des assujettis établis dans un autre Etat membre à des assujettis établis sur son territoire permet en effet à cet Etat membre de s'assurer que la TVA sur les opérations concernées y a bien été acquittée par les preneurs de services. Cette mesure de lutte contre la fraude est transposée en droit belge avec entrée en vigueur au 1er janvier 2010, et le défaut d'inscription dans le relevé intra-communautaire d'une prestation de services pour laquelle aucune exemption dans l'Etat membre du preneur n'a été communiquée à l'assujetti belge, sera sanctionné par l'administration en vertu de la législation et de la réglementation belge en la matière. L'arrêté royal n°44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée est par conséquent, en cours d'adaptation en vue de prévoir les sanctions applicables en cette matière. La question de l'honorable Membre en cette matière est dès lors prématurée. Par ailleurs, en cas de doute quant à l'exemption d'une prestation de services dans un autre Etat membre, l'administration a toujours la possibilité d'interroger les autorités compétentes de cet Etat membre à ce sujet.
Juriel