Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation.taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation. logement prive. logement. consommateur final. travail immobilier affecte a des logement prive. batiment de plus de vingt an,batiment de plus de quinze an,chauffage central. travaux de reparation. travaux d'entretien. travaux de nettoyage. travaux d'amelioration

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/25-taux-reduit-tableau-rubrique-xxxi-c521

Numéro

25

Date

27 octobre 1986