Exemptions pour les activités d'enseignement
Formation professionnelle
Directives européennes
QUESTION
Muriel Gerkens: Une ASBL dont l'activité est exonérée et qui acquiert un service par voie électronique d'un autre État, doit demander l'activation de son numéro de TVA en Belgique et déposer une déclaration spéciale sur des formulaires-papier, alors que les assujettis normaux déposants peuvent, eux, remplir leur déclaration périodique TVA au moyen d'une plate-forme électronique (lntervat). Pourquoi cette différence?
Prenons par exemple, une ASBL exonérée de TVA en Belgique pour son activité de formation professionnelle, qui organise une formation en France en faveur d'un assujetti ordinaire déposant. Jusqu'en 2010, le lieu de la formation était celui de l'exécution matérielle de la prestation de service. Cette ASBL devait s'identifier en France et acquitter la TVA française sur cette prestation ou bénéficier du régime français d'auto-liquidation. N'effectuant aucune opération soumise à la TVA en Belgique, elle devait demander l'activation de son numéro de TVA.
Depuis le 1er janvier 2011, les règles de location des services d'enseignement sont modifiées et, entre assujettis dans deux États membres différents, la règle implique que le preneur du service doit reprendre cette prestation dans sa déclaration périodique et est redevable de la taxe.
Une entreprise française peut-elle, depuis 2011, invoquer le fait que les prestations de formation professionnelle peuvent être (ou non) exonérées en Belgique pour ne pas appliquer de TVA sur sa prestation? Si l'entreprise française exonère la TVA belge sur sa prestation de formation, le preneur belge doit-il effectuer des formalités administratives spécifiques?
Une autre situation est le cas d'une entreprise anglaise sous régime de la franchise "petite entreprise" dans son État, qui effectue une formation professionnelle en Belgique. En 2010, en vertu des règles d'exonération, cette entreprise devait s'identifier à la TVA et demander l'exonération de sa prestation sur le sol belge. Doit-elle accomplir cette formalité en qualité de "non-résident TVA" pour, in fine, exonérer sa prestation?
REPONSE
Didier Reynders, ministre: Depuis le 1er janvier 2011, les activités de formation professionnelle rendues à un assujetti sont localisées dans l'État membre où le preneur a établi le siège de son activité économique. S'il n'est pas établi dans l'État membre où est localisée l'opération, le prestataire ne doit pas s'y faire identifier puisque son cocontractant est le redevable de la TVA. Donc, l'ASBL belge organisant une activité de formation pour le compte d'un client français n'a aucune obligation d'identification à la TVA en France. Dans la mesure où l'opération est soumise à la TVA en France, l'ASBL est tenue de se faire identifier à la TVA en Belgique pour pouvoir déposer un relevé intracommunautaire.
À l'inverse, une prestation fournie par une entreprise française, britannique ou d'un pays tiers, est exonérée au lieu où cette ASBL a établi le siège de son activité économique. Le régime de la franchise pour les petites entreprises est exclu pour les prestations effectuées par un prestataire non établi en Belgique.
Une identification à la TVA est obligatoire pour un assujetti exempté dès qu'il reçoit un service localisé en Belgique pour lequel il est redevable. La TVA due doit être reprise dans une déclaration spéciale. Si, par contre, le service est exempté, il appartient à l'assujetti exempté d'apporter la preuve de sa qualité d'assujetti via d'autres moyens.
La déclaration spéciale ne peut effectivement pas encore être déposée par la voie électronique. Les applications sont en cours d'adaptation et seront disponibles au cours du deuxième semestre 2012.
Juriel