Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 924 du 11.02.2014, p. 1
L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970
QUESTION
En vertu d'un arrêté royal, les taux de TVA ont été abaissés pour la construction de logements individuels destinés à des personnes handicapées et de logements à assistance vendus individuellement. Une ASBL ou une société à finalité sociale doit impérativement louer le logement à une personne handicapée bénéficiant d'un budget ou d'une indemnité.
Les personnes handicapées déjà reconnues, par exemple par la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, mais qui ne perçoivent pas encore d'allocation peuvent-elles bénéficier de ces logements? La description "loué à" doit-elle être interprétée au sens large et être élargie à la sous-location et aux cas où le bien est mis à la disposition d'une personne handicapée?
REPONSE
(le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
Pour bénéficier du taux réduit, il faut en effet obligatoirement que les travaux aient trait à un logement destiné à être loué à des personnes handicapées percevant une allocation d'un organisme agréé. Une reconnaissance sans allocation est déjà suffisante si l'intéressé figure sur une liste d'attente pour une intervention. Par ailleurs, ces règles sont valables tant pour la location que pour la sous-location, mais pas pour d'autres formes de mise à disposition. Cela n'exclut pas l'application du taux de TVA réduit sur la base d'une autre disposition également. Je suis prêt à charger mes services d'examiner tout cas concret du point de vue factuel et juridique.
CONCLUSION
La réponse du ministre contribue à accroître la sécurité juridique. Et apparemment, cette sécurité juridique pourrait être encore plus grande si je prenais une initiative dans ce sens. Je ne manquerai pas de le faire.
Juriel