Prestations des notaires étrangers

Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-61, p. 3431

Prestations des notaires étrangers

QUESTION

Les prestations de notaires établis dans un des E´ tats membres de la Communauté européenne autres que la Belgique à des asujettis établis en Belgique sont-elles taxables en Belgique?

REPONSE

Les prestations de services rendues par un notaire dans l'exercice de sa mission d'officier public sont réputées se situer, conformément à l'article 21, § 2, du Code de la TVA, à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité professionnelle ou un établissement stable à partir duquel la prestation est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

Lorsque, sur base de ce qui précède, la prestation de services du notaire doit être localisée à l'étranger, cette prestation n'est évidemment pas soumise à la TVA belge, encore que l'une et/ou l'autre des parties qui ont comparu devant ce notaire soient des résidents belges.