Agriculteur. location de meuble. location de materiel agricole. service agricole. cooperative. vehiculeagriculteur. location de meuble. location de materiel agricole. service agricole. cooperative. vehicule agricole

Q.R. Repr. Sess'ord. 1977-1978 p.2804

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QUESTION

Tous les responsables dans le domaine agricole cherchent le moyen le plus adéquat d'y promouvoir la coopération.

C'est ainsi que les sociétés coopératives créées dans le but d'utiliser des machines agricoles en commun furent poussées et subventionnées.

L'objet même de ces sociétés n'est pas de louer du matériel mais de se grouper pour l'acquérir et l'utiliser en commun.

L'exécution de ce contrat de location mobilière constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 4, du Code de la T.V.A. Cette prestation de services est passible du taux de 16 p.c. (18 p.c. avant le 1er janvier 1978) étant donné qu'elle n'est reprise dans aucun des tableaux figurant à l'annexe à l'arrêté royal n 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. La taxe est due sur la rémunération réclamée pour la mise à disposition de la machine, alors que le coût du travail qu'effectue l'utilisateur de la machine n'est pas soumis à la taxe.

En revanche, constitue un contrat d'entreprise d'ouvrage ayant pour objet des travaux agricoles, le contrat par lequel, moyennant une rémunération, une société coopérative agricole s'engage à mettre à la disposition d'un de ses membres, une machine agricole ainsi que l'ouvrier chargé de la faire fonctionner.

L'exécution d'un tel contrat constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 1, du Code de la T.V.A. Cette prestation de services est, en raison du caractère des travaux effectués, passible du taux de 6 p.c. par application de la rubrique XXIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 précité, qui vise les travaux de culture, de récolte et d'élevage. Cette taxe est due sur la rémunération convenue, y compris le travail du conducteur de la machine.

Ces solutions sont applicables même lorsque la société coopérative traite avec une personne qui n'est pas membre de celle-ci.

Au reste, les solutions sont les mêmes lorsque le propriétaire de la machine n'est pas une société coopérative.

Il se fait que l'Administration de la T.V.A. fait actuellement des contrôles et prétend imposer la mise à disposition du matériel agricole au taux de 18 p.c. (16 p.c. en 1978) comme s'il s'agissait d'une location, prétextant qu'il n'y a pas de main-d'oeuvre fournie.

S'il y avait de la main-d'oeuvre, le taux serait ramené à 6 p.c.

Monsieur le Ministre peut-il répondre aux questions suivantes.

1 Lorsqu'une société coopérative agricole réclame à ses coopérateurs une rémunération pour la mise à disposition d'une machine agricole achetée par la coopérative, s'agit-il d'un produit d'un travail à caractère agricole ?

2 Si la rémunération compte non seulement la mise à disposition de la machine mais aussi les heures de la personne qui la conduit, en est-il de même ?

3 Si le travail est exécuté pour le compte d'une personne qui n'est pas membre de la dite société coopérative, qu'en est-il tant dans la question 1 que dans la question 2 ?

4 Si un coopérateur conduit généralement une machine de la société, doit-il se voir facturer son propre travail, lorsqu'il travaille avec cette machine sur ses propres terres ?

5 Le principe même de la coopération agricole n'est-il pas en danger si la thèse de l'Administration de la T.V.A. est retenue ?

6 Quelles sont les mesures qui seront prises pour rectifier cette situation ?

REPONSE

Lorsqu'un contrat intervenu entre une société coopérative et l'un de ses membres a pour unique objet la mise à disposition, moyennant une rémunération, d'une machine agricole sans conducteur, ce contrat s'analyse en une location mobilière.

L'application d'un régime dérogatoire aux coopératives agricoles porterait préjudice aux entreprises commerciales qui effectuent des travaux agricoles. A ce titre, un tel régime serait contraire au principe de l'égalité de traitement fiscal qui est l'une des bases du système de la taxe sur la valeur ajoutée instaurée en exécution de directives du Conseil des Communautés Européennes.