Taux. Logement social et moyen

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 017, p. 18-19

Taux - Logement social et moyen

QUESTION

La loi-programme du 27 décembre 2006 a fait passer de 12 à 6 % le taux de TVA applicable au logement social. Le taux réduit s'applique aussi aux logements privés destinés à être vendus en tant qu'habitations sociales.

Le Code wallon du logement distingue le logement social du logement moyen, sur la base des revenus du ménage lors de son entrée dans les lieux. Des taux de TVA sensiblement différents sont donc appliqués selon la qualification du logement.

La combinaison de ces deux niveaux de législation pose problème, puisqu'une même habitation peut être vendue soit au taux réduit de 6 % comme logement social ou à 21 % s'il s'agit d'un logement moyen.

En transposant la directive européenne, le Code de la TVA donne à la notion de politique sociale une acception trop restrictive. Dès lors, un taux de TVA réduit n'est pas applicable à la construction, la livraison, la rénovation et la transformation de logements moyens. N'aurait-il pas été préférable de parler, dans la loi-programme, de «tout logement s'inscrivant dans une politique sociale menée par les sociétés régionales ou par les sociétés qu'elles agréent» ?

Je précise que le taux réduit de TVA prévu jusqu'en 2010 pour certains secteurs à haute intensité de main d'oeuvre, pour utile qu'il est, n'est pas l'objet de ma question.

Par ailleurs, il semble que l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus estime que le critère du revenu est insuffisant pour démontrer le caractère social d'un logement. Le confirmezvous ? Quels critères permettent de considérer qu'un logement peut bénéficier d'un taux réduit ? La non-prise en considération par le département des Finances des dispositifs décrétaux régionaux ne crée-t-elle pas une insécurité juridique profonde ? La question est particulièrement aiguë pour les personnes qui signent actuellement un contrat négocié avant ce changement et qui risquent d'être confrontées à un problème de financement si le taux de TVA passe à 21 %.

Ma question fait suite à une interpellation de M. Meureau au ministre régional wallon du Logement, M. Antoine, qui, dans sa réponse, renvoyait la balle à l'échelon fédéral.

REPONSE

(de M. Jamar, ministre de la Modernisation des finances et de la Lutte contre la fraude fiscale)

Au fil des questions, on se rend compte de l'importance que revêt encore l'État fédéral !

Le concept de logement moyen est défini à l'article 1 er , 9° du Code wallon du logement. Les opérations de construction et de vente relatives à ce type de logement n'ont jamais bénéficié du taux réduit de TVA.

Seules les opérations relatives aux logements sociaux peuvent bénéficier du taux réduit de 12 % ou, dans certains cas, de 6 %.

La notion de logement social n'est définie ni par la sixième directive TVA, ni par la Cour de justice européenne, ni par la jurisprudence nationale, ni par les dispositions belges relatives à l'application des taux réduits. Dès lors, le seul paramètre déterminant en Région wallonne pour l'application de la TVA est la notion fixée par le Code wallon du logement.

Ce point pourrait faire l'objet d'une discussion intéressante lors d'un Comité de concertation mais, à l'heure actuelle, l'État fédéral ne peut que se référer aux définitions données par les Régions.

CONCLUSION

(de M. Coëme)

Effectivement, la solution ne peut résider que dans la tenue d'un Comité de concertation, qui ne peut avoir lieu en ce moment vu la situation à l'échelon fédéral.