Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 861 du 19.11.2013, p. 14
La période entre les déclarations de TVA et le paiement de la TVA
QUESTION
Pour de nombreuses entreprises qui soumettent des déclarations mensuelles, le paiement de la TVA pose un problème de cash-flow dans la mesure où ces entreprises doivent payer la TVA à l'État avant que leurs clients aient réglé leurs factures. Il devrait tout de même être possible de considérer la période s'écoulant entre la déclaration TVA le paiement de la TVA comme une période de nonendettement si les dettes de TVA précédentes ont été apurées.
Lorsque ces entreprises sollicitent une attestation pour prouver qu'elles sont exemptes de dettes TVA, notamment pour pouvoir prendre part à un appel d'offres, il me paraît logique de baser cette attestation sur l'avant-dernière déclaration TVA et le paiement de celle-ci. L'administration ne pourrait-elle procéder de la sorte?
REPONSE
(ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
Il importe que chaque contribuable déclare et paie dans les délais légaux prescrits la TVA dont il est redevable sous déduction de la TVA qu'il a payée.
En ce qui concerne la délivrance d'une attestation dans le cadre d'une adjudication publique, il est uniquement tenu compte des dettes de TVA exigibles. Ainsi, si une déclaration introduite avant la date d'échéance fait état d'une dette TVA, le receveur compétent n'en tiendra pas compte s'il doit délivrer l'attestation mentionnée avant cette date d'échéance.
CONCLUSION
Dans la pratique, ce n'est généralement pas le cas. Nous avons connaissance de cas concrets dans lesquels des entreprises n'ont pas obtenu d'attestation d'absence de dettes, alors qu'elles avaient toujours correctement payé la TVA.
Juriel