Droit à déduction. Frais de publicité. Frais de nourriture et de boissonsTVA. Droit à déduction. Frais de publicité. Frais de nourriture et de boissons.

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/158 du 25.04.2014, p. 187

TVA. - Droit à déduction. - Frais de publicité. - Frais de nourriture et de boissons.

QUESTION

Par sa décision n° ET 120.663 du 2 décembre 2011, l'administration de la TVA refuse de s'incliner devant le point de vue de la Cour de cassation, qui considère que la TVA peut être récupérée sur les frais de catering et les frais de nourriture et de boissons si ces frais sont exposés dans le cadre d'activités publicitaires (Cass. 11 mars 2010, F.09.0019.N, non publié). La Cour de cassation a statué dans le même sens dans un arrêt du 15 juin 2012, F.11.0095.F,www.cass.be, et confirme ainsi son arrêt antérieur. En outre, il ressort clairement de ce dernier arrêt que dans la formulation de sa décision, la Cour n'a pas omis la nature spécifique des frais exposés.

De nombreux contribuables se trouvent actuellement dans une situation d'insécurité juridique du fait que, d'une part, la Cour a considéré à deux reprises que la TVA est récupérable et que, d'autre part, l'administration de la TVA continue à s'opposer obstinément à la déduction de la TVA.

1. Dans un état de droit, le pouvoir exécutif, en l'espèce l'administration de la TVA, ne doit-il pas s'incliner devant la jurisprudence constante de la plus haute juridiction du pays?

2. Confirmez-vous qu'en votre qualité de ministre, supérieur hiérarchique et responsable politique, vous veillez au principe de la séparation des pouvoirs, inhérent à l'état de droit?

3. Estimez-vous, comme moi, qu'il convient de mettre rapidement fin à cette situation d'insécurité juridique résultant du fait que l'administration de la TVA ne s'incline pas devant la jurisprudence de la cour de Cassation?

4. a) Dans l'hypothèse où l'administration de la TVA déciderait encore de maintenir son point de vue - tel qu'exposé dans la décision précitée - partagez-vous ce point de vue?

b) Dans l'affirmative, pour quels motifs n'adhérez-vous pas à la thèse de la Cour de cassation?

5. Si vous adhérez à la thèse de la Cour de cassation, la décision mentionnée ci-avant sera-t-elle officiellement annulée par la voie d'une publication sur Fisconetplus?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

La problématique que cite l'honorable membre est bien connue. Elle devrait, pour bien faire, être réglée par une loi interprétative afin d'apporter une clarification.

Cette piste de réflexion sera donc reprise dans la prochaine législature.