Les associations de frais et les autorités locales

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 098 du 25.02.2015, p. 14

Les associations de frais et les autorités locales

Luk Van Biesen: Les villes, communes et CPAS collaborent de plus en plus étroitement. Elles le font souvent dans le cadre d’une association de frais. Cette association est, en principe, réservée aux nonassujettis ou aux assujettis exemptés, sauf si les opérations imposables n’excèdent pas 10 % du chiffre d’affaires annuel, ainsi que le stipule l'article 3 de l’arrêté royal n° 43.

Le ministre est-il d’accord pour que, dans le calcul du seuil de 10 %, le montant total figurant au regard des grilles 01, 02 et 03 des déclarations périodiques soit divisé par le montant indiqué à la ligne II. "Produits" de "L’état des produits et charges"?

Johan Van Overtveldt, ministre: Ce seuil de 10 % ne s’applique que si les opérations imposables d’un membre ne constituent pas une activité distincte mais seulement des opérations accessoires. Pour établir si l’exonération s’applique, il faut, pour chaque membre et par année civile, calculer le rapport entre le montant total des opérations taxables et des opérations professionnelles effectuées.

Les produits et revenus d'opérations immobilières et financières ne doivent pas être pris en considération. Lors de la détermination du seuil de 10 %, le chiffre d'affaires imposé ne peut dès lors pas être purement et simplement comparé au montant mentionné dans la rubrique II.

Luk Van Biesen: Il s'agit d'un élément important pour les communes.

L'incident est clos.