Nouvel assujetti à la T.V.A. Exercice du droit à la déduction avantNouvel assujetti à la T.V.A. Exercice du droit à la déduction avant le moment de son immatriculation comme assujetti à la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Nouvel assujetti à la T.V.A - Exercice du droit à la déduction avant le moment de son immatriculation comme assujetti à la T.V.A

QUESTION

Il se produit fréquemment qu'une personne physique ou morale se proposant de commencer une activité qui lui confère la qualité d'assujettie à la T.V.A. soit contrainte d'exposer des dépenses incontestablement liées à cette activité, mais pour lesquelles les dates des factures reçues des fournisseurs sont antérieures au jour où l'assujettissement prend cours vis-à-vis de l'Administration de la T.V.A., jour qui correspond normalement au début de l'activité au sens strict du terme.

Je crois savoir que dans la mesure où l'assujetti produit des factures en bonne et due forme reçues de ses fournisseurs, et accompagnées des preuves de paiement, l'Administration de la T.V.A. tolére que la taxe subie en amont soit déductible dans le chef du nouvel assujetti.

Cependant, cette attitude administrative fort compréhensible m'invite à demander à l'honorable Ministre de m'éclairer sur les points suivants:

1. Existe-t-il une pratique administrative fixant la durée maximale antérieure à l'assujettissement, pendant laquelle la déduction de la taxe en amont est acceptée sur la base des factures des fournisseurs? Dans l'affirmative, quelle est cette durée?

2. Cette attitude de l'administration peut-elle trouver à s'appliquer lorsque l'assujetti a acquis un bâtiment neuf dans le cadre de l'article 9 du Code de la T.V.A., et a acquitté la taxe?

REPONSE

La déduction de la T.V.A. grevant les dépense exposées par un assujetti avant son immatriculation à la T.V.A. fait l'objet de la réponse à la question no 84, de M. le Sénateur Dalem , du 6 décembre 1984 V. Revue no 66, p. 133.

(bulletin des Questions et Réponses Sénat, 1984-1985, no 14, p. 573-574), à laquelle je renvoie l'honorable Membre.

Aucune distinction ne doit être faite selon que les dépenses engagées sont relatives à l'acquisition de biens meubles ou immeubles.

L'administration n'a pas fixé un délai maximal entre la date des factures des fournisseurs et l'immatriculation à la T.V.A. de l'assujetti à qui ces factures ont été adressées.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, je suis disposé à le faire examiner pour autant que l'identité complète de la personne concernée me soit communiquée.