Firme "SALIK", Damseaux du 08.03.1979

Questions et Réponses, Chambre

Firme "SALIK"

QUESTION

La presse a évoqué la situation de la firme Salik au regard de la T.V.A. Je souhaiterais que Monsieur le Ministre me donne à ce sujet les précisions suivantes:

1° A quelle date les activités auto-gestionnaires de l'entreprise ont-elles débuté?

2° A quelle date l'immatriculation pour la T.V.A. a-t-elle été prise?

3° Si, comme tout permet de le penser, cette immatriculation a été tardive, quelles sont les sanctions qui ont été appliquées?

4° Quelles sont les mesures qui ont été engagées pour percevoir la T.V.A. à raison des opérations antérieures à l'immatriculation?

5° Depuis l'immatriculation, les déclarations ont-elles été rentrées régulièrement, et le montant des T.V.A. dues, acquitté?

6° Si non, quelles sont les sanctions et les mesures qui ont été prises?

REPONSE

Dans l'affaire qu'il évoque, je puis assurer l'honorable Membre que mon département a pris toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions existant en. matière de T.V.A.

Mais comme il résulte déjà de la réponse fournie à sa question no 261, du 8 septembre 1978 (bulletin des Questions et Réponses du 26 septembre 1978, p. 3379), l'article 93bis du Code de la T.V.A. relatif au secret professionnel ne me permet pas de répondre concrètement aux questions formulées par l'honorable Membre.