Questions et Réponses, Chambre
Vente lors d'une faillite - Vente sauvage
QUESTION
Monsieur le Ministre n'ignore pas que dans le Hainaut une entreprise, filiale de la Société Salik a fait faillite. Toute la presse a annoncé que le personnel, sous la direction d,un délégué syndical C.S.C., s'est emparé du stock, a poursuivi la fabrication et l'on annonce des mises en vente, soit sur place, soit sur commandes.
J'aimerais que Monsieur le Ministre des Finances me dise:
1° sous quelle forme juridique ces ventes sont faites et quels en sont les responsables;
2° si les responsables de la vente ont pris une immatriculation auprès de la T.V.A.;
3° si les factures comportant la T.V.A. ont été établies;
4° si votre département a pris toutes les mesures de contrôle et de vérification pour éviter qu'en l'occurrence les lois fiscales belges soient détournées avec pour conséquence un déséquilibre de la concurrence, au détriment des firmes qui, elles, payent leurs impôts, leurs charges sociales et leurs fournisseurs?
REPONSE
Les faits signalés par l'honorable Membre sont également connus de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines qui prendra toutes les mesures qui s'imposent pour que la législation en la matière soit respectée.
Je peux dès à présent rassurer l'honorable Membre dont les craintes me paraissent vaines.
Je profite par ailleurs de l'occasion pour attirer son attention sur l'article 56 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978 qui a introduit dans le Code de la T.V.A. un article 93bis relatif au secret professionnel.
Juriel