Vente de fournitures scolaires dans les écoles

Questions et Réponses, Chambre

Vente de fournitures scolaires dans les écoles

QUESTION

Les établissements scolaires sont-ils autorisés à vendre à leurs élèves des fournitures scolaires, comme articles de dessin, cahiers, livres non scolaires, etc.?

Dans l'affirmative, sont-ils tenus aux obligations normales des commerçants en la matière, comme inscription au registre de commerce, numéro T.V.A., etc.?

La même question a été posée à votre Collègue des Classes moyennes.

REPONSE

J'ai l'honneur de faire connaÎtre à l'honorable Membre que les établissements scolaires d'enseignement moyen et normal de l'Etat ne sont pas autorisés à vendre des fournitures scolaires aux élèves.

Dans l'enseignement subventionné, aucun texte légal ou réglementaire n'interdit cette vente.

Ces établissements ne sont pas tenus aux obligations imposées aux commerçants et notamment en matière de T.V.A. Les biens et les services prestés par ces. établissements sont exonérés de cette taxe en vertu de l'article 4, § 2, 4°, du Code de la T.V.A.

L'honorable Membre peut aussi se rapporter au Manuel de la T.V.A. no 274 (dernière mise à jour).