L’application du taux de TVA de 6 % aux garages · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

187 25 avril 2025

Rechercher

L’application du taux de TVA de 6 % aux garages

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/187-application-taux-tva-garages-petite-0500

Numéro
187
Date
25 avril 2025

Documents qui citent ce texte

1

Commentaire administratif12.11.2025

Taux de la taxe (01.11.2025)

2occurrences